| Titre : | La loi Salduz : l'arrêt de la cour constitutionnelle du 14 février 2013 (2013) |
| Auteurs : | Magali Sasse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le JdJ (n°323, Mars 2013) |
| Article en page(s) : | p. 39-41 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Assistance d'un avocat ; Audition (droit) ; Avocat ; Cour constitutionnelle belge ; Cour européenne des droits de l'homme ; Prévenu ; Privation de liberté |
| Résumé : | La loi Salduz, qui visait à mettre la législation belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à l'accès à un avocat et à l'assistance par celui-ci durant la phase préliminaire du procès pénal, vient d'être déclarée partiellement inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle sur trois points. (Extrait de Le JDJ, n°323, mars 2013, p. 39) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 323-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
