Titre : | Quels sont les délais de préavis qui s'appliquent aux ouvriers contractuels des pouvoirs publics ? (2013) |
Auteurs : | Simon Palate, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°496, Avril 2013-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Délai de préavis ; Droit du travail ; Fonction publique ; Préavis ; Secteur public |
Résumé : | Les agents contractuels occupés par les pouvoirs publics peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En conséquence, sauf motif grave, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative d'une des parties doit intervenir dans le respect des règles prévues par cette loi, notamment quant au délai de préavis applicable. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 496 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 496-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |