Titre : | Quand y a-t-il similitude d'emballage? (2013) |
Auteurs : | Alexis Hallemans, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (2013, N°24-, 13 juin 2013) |
Article en page(s) : | P.94 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; Emballage (packaging) |
Résumé : | La législation belge reconnaît le principe de la liberté de commerce et, partant, celui de la liberté de copie. Mais la loi comporte certaines exceptions. (Extrait de Trends-Tendances, N°24, 13 juin 2013, p.94) |