Titre : | La réforme du régime locatif social (2013) |
Auteurs : | Luc Tholomé, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°1, Mars 2013) |
Article en page(s) : | p. 21-22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accès au logement ; Contrat de bail ; Location immobilière ; Logement ; Logement social ; Société de logement de service public |
Résumé : | Depuis le 1er janvier 2013, le régime locatif social connaît quelques modifications suite à la réforme du secteur du logement public. Elle s'applique aux baux conclus avant et après cette date, à l'exception des règles relatives à la mutation pour les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008. (Les échos du logement, n°1, mars 2013, p. 21) |
Exemplaires (3)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECH.LOG 01-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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