Titre : | La Cour de cassation, troisième degré de juridiction ? : à propos de la distinction du fait et du droit en cassation (2013) |
Auteurs : | Benoît Dejemeppe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (4, Avril 2013) |
Article en page(s) : | p. 264-280 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Cour de Cassation ; Cour européenne des droits de l'homme ; Juge ; Justice |
Résumé : |
L'article 147 de la Constitution dispose que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. Sous cette apparente simplicité, cette disposition demeure parfois mystérieuse ou méconnue par les requérants en cassation en matière pénale, dont aucune qualification spécifique n'est par ailleurs requise de leurs avocats. Dans ces conditions, on comprend aisément la tentation de certains plaideurs de présenter des moyens consistant à rejouer le procès d'appel. Ceci explique en partie le pourcentage peu élevé du succès de ces recours : cette dernière décennie, ce taux n'a qu'une fois dépassé 15% par an. […]
Le sujet n'est toutefois pas seulement d'une actualité comptable : au-delà de la gestion des flux, il renvoie à la place d'une telle cour dans un réseau d'autres instances, nationales et internationales, qui, avec leurs outils propres, participent ensemble au processus du droit. Mais avant d'entrer sur ce terrain, il convient de préciser les données du problème de la distinction entre le fait et le droit devant la Cour. (Extrait de la Revue de droit pénal et de criminologie, n°4, avril 2013, p. 264) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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