Titre : | Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique (2013) |
Auteurs : | Ann Jacobs, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (4, Avril 2013) |
Article en page(s) : | p. 308-318 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention européenne des droits de l'homme ; Droit ; Jurisprudence ; Justice |
Résumé : | La Belgique a signé le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme le 11 mai 2005 et l'a ratifié par une loi du 6 mars 2007. […] La présente note s'attache à faire le point sur la portée du Protocole n° 7 et les enjeux de son entrée en vigueur dans le système pénal belge ; elle ne s'arrêtera en conséquence qu'aux dispositions touchant spécifiquement la matière pénale, c'est-à-dire les articles 2 et 4. (Extrait de la Revue de droit pénal et de criminologie, n°4, avril 2013, p. 308) |
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