Titre : | Véhicules utilitaires, usage mixte et déduction de T.V.A. : modifications en vue (2013) |
Auteurs : | Paul-Philippe Hick, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°499, Juin 2013-1) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Fiscalité ; Taxe sur la valeur ajoutée ; Véhicule utilitaire |
Résumé : | Depuis 2011, une nouvelle disposition T.V.A. limite la déduction T.V.A. pour les biens d'investissement à usage mixte. Une nouvelle décision administrative, commentée dans cette revue, a pris effet à partir du 1er janvier 2013. Cette décision prévoit un décompte des trajets parcourus afin de distinguer les trajets privés et les professionnels. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°499, juin 2013-1, p. 12) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 499 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 499-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |