| Titre : | L'indemnité d'éviction de l'agent commercial et cause de rupture effective (2013) |
| Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°499, Juin 2013-1) |
| Article en page(s) : | p. 15 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Agent commercial ; Indemnité d'éviction ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : | L'article 20 de la loi relative au contrat d'agence commerciale stipule que, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant. Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte tant de l'importance du développement des affaires que de l'apport de clientèle. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°499, juin 2013-1, p. 15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 499 | Empruntable sur demande | Disponible |
