Titre : | Les redevances de stationnement communales sont-elles illégales ? (2013) |
Auteurs : | Valéry Vander Geeten, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°498, Mai 2013-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit ; Règlement communal ; Stationnement |
Résumé : | Telle est la question soumise par un justiciable poursuivi pour avoir stationné son véhicule dans une zone bleue, sans disque de stationnement, dans la région de Torhout. En effet, celui-ci invoquait en justice l'absence de fondement légal du règlement communal instaurant la redevance de stationnement litigieuse. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°498, mai 2013-2, p. 14) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 498 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 498-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |