Résumé :
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L'attitude des créanciers au cours de la procédure de règlement collectif de dettes laisse parfois à désirer : déclarations de créance incomplètes, contredits abusifs, demandes de fixation (révocation, remplacement du médiateur, etc.) intempestives, voire non soutenues, absences aux audiences, etc. Le mécanisme de l'amende civile, prévu à l'article 780bis, aliéna 1er, du Code judiciaire, en vertu duquel "La partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives", permet de sanctionner de tels travers, mais n'est que trop rarement utilisé. Dans un jugement du 15 mars 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles prend ses responsabilités et inflige une amende civile à un créancier ; cette décision vient d'être confirmée en degré d'appel. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°500, juin 2013-2, p. 3)
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