Résumé :
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L'article 16 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail dispose que le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne relève de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution. La gestion journalière d'une commune est assurée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Une circulaire ministérielle du 7 juin 2002 a précisé que le Collège peut déléguer cette compétence à l'un de ses membres. A la suite d'une discussion entre une commune bruxelloise et l'inspection du travail, cette dernière a rédigé une injonction. La Cour du travail a révoqué cette possibilité de déléguer. (Extrait de La sécurité au travail, n°13, semaines 25 et 26 2013, p. 1)
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