Titre : | Doctrine: loi-programme du 27 décembre 2012 : nouvelles dispositions en matière de mise à disposition de personnel (2013) |
Auteurs : | Emmanuel Wauters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 6, juin 2013) |
Article en page(s) : | P.2-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Loi-programme ; Sous-traitance ; Travail emploi |
Résumé : |
La loi-programme du 27 décembre 2012 a apporté une série de modifications à la législation relative à la mise à disposition de travailleurs.
Cette législation permet aux entreprises, de faire appel, sous certaines conditions, à des prestataires de service externes tout en ayant la possibilité de donner des directives aux travailleurs de ces prestataires, sans que cette situation ne puisse nécessairement être considérée comme une mise à disposition interdite. Il s'agit notamment des directives données en application d'un contrat conclu entre la société utilisatrice et le prestataire de services. Désormais, ce contrat et son exécution sont soumis à des conditions strictes, introduites par la loi-programme. Dans le cadre de la présente contribution, nous donnerons un aperçu des nouvelles règles et de leurs conséquences pratiques. (Extrait d'Orientations, Numéro 6, juin 2013, p.2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 13-6 | Empruntable sur demande | Disponible |