Résumé :
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"Les lois des 10 juillet et 5 août 2006 sur la procédure électronique ne sont pas entrées en vigueur jusqu'à cette année, du fait de l'abandon du projet Phénix. Deux lois-programmes du 31 décembre 2012 ont toutefois mis en vigueur quelques dispositions de ces lois. Cette entrée en vigueur partielle reste, pour partie, sans incidence pratique, mais pose, pour partie, de sérieux problèmes d'application. En effet, les lois sur la procédure électronique ont été pensées exclusivement dans le cadre du système Phénix, qui n'a jamais vu le jour. Le présent article épingle les difficultés créées par cette entrée en vigueur un peu précipitée, tout en relevant quelques points positifs pour les praticiens." (Extrait du Journal des tribunaux n°6528)
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