| Titre : | Aide juridique et personnes en RCD : la gratuité n'est plus automatique (2013) |
| Auteurs : | Nathalie Cobbaut, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°38, Avril-Mai-Juin 2013) |
| Article en page(s) : | p. 7-9 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Aide juridique ; Avocat ; Gratuité ; Règlement collectif de dettes |
| Résumé : | Ces derniers mois, on a beaucoup parlé de l'aide juridique et de la réforme d'un système qui serait devenu impayable, selon le gouvernement. Or des réformes avaient déjà été introduites visant à limiter l'accès à l'aide juridique gratuite : c'est notamment le cas pour les personnes en règlement collectif de dettes (RCD) qui, depuis 2011, auraient dû être amenées à prouver le montant de leurs revenus pour avoir droit à cette gratuité (sauf si elles se trouvent dans un des cas de figure pour lesquels la gratuité est attribuée d'office). Une information qui semble avoir été appréciée et appliquée jusqu'ici en sens divers par les bureaux de l'aide juridique. (Extrait de la revue Échos du crédit et de l'endettement, n°38, avril-mai-juin 2013, p. 7) |
| En ligne : | http://www.echosducredit.be/parutions/numero-38-avril-juin-2013/aide-juridique-et-personnes-en-rcd-la-gratuite-nest-plus-automatique |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques - Archives | Périodique | ECE 38-13 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
