Résumé :
|
Tout comme les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail, les délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement. Cette protection prévoit l'obligation de respecter une procédure spécifique en cas de licenciement. L'employeur doit, au préalable, faire confirmer les motifs du licenciement par les tribunaux du travail. A défaut, il est redevable d'une indemnité spéciale. Il en va de même en cas de licenciement collectif à la suite d'une faillite, sauf si le licenciement est ordonné par le tribunal. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation. Autre argument invoqué : l'éventuelle violation du principe d'égalité tel que fixé par la Constitution. Ceci est également réfuté par la Cour. (Extrait de La sécurité au travail, n°14, semaines 27 et 28 2013, p. 1)
|