Titre :
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Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeur[e] médicale (2013)
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Auteurs :
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Othmar Vanachter, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La sécurité au travail (Année 31, n°15, Semaines 33 et 34 2013)
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Article en page(s) :
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p. 1-3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour du travail
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Droit du travail
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Incapacité de travail
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Indemnité de préavis
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Jurisprudence
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Médecine du travail
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Rupture du contrat de travail
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Résumé :
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L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un contrat de travail peut prendre fin notamment par force majeure. La charge de la preuve en la matière incombe à l'employeur. L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs prévoit une procédure à suivre obligatoirement par tout médecin du travail avant de prendre une décision d'incapacité de travail définitive. La question s'est posée de savoir si le non-respect de cette procédure pouvait être invoqué pour contester un licenciement pour cause de force majeure médicale. La Cour du travail considère que l'arrêté royal surveillance de la santé ne peut régler le licenciement pour cause de force majeure. (Extrait de La sécurité au travail, n°15, semaines 33 et 34 2013, p. 1)
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Note de contenu :
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Pour le titre, il faut lire Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale au lieu de Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeur médicale
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