Titre : | Les preuves irrégulières ne doivent pas toujours être écartées : jurisprudence (2013) |
Auteurs : | Virginie Evertz, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Peoplesphere (N°176, Juillet 2013) |
Article en page(s) : | p. 58 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit ; Jurisprudence ; Justice ; Licenciement pour motif grave ; Preuve ; Protection de la vie privée |
Résumé : | La question du sort en justice de preuves recueillies de manière irrégulières a été longuement controversée devant nos cours et tribunaux, en ce compris dans le cadre des relations de travail. En définitive, il appartient au juge de décider, en fonction des circonstances de fait, s'il tient compte ou non de preuves rapportées de façon irrégulières. (Peoplesphere (2013), 176, 58.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PEO 176-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |