Titre :
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Le R.C.D. et... l'exemption de la T.V.A. pour les prestations de services en tant que médiateur de dettes (2013)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°503, Septembre 2013-1)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Huissier de justice
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Médiateur de dettes
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Règlement collectif de dettes
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Taxe sur la valeur ajoutée
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Résumé :
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"Un huissier de justice doit-il facturer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sur les prestations de services qu'il accomplit en tant que médiateur de dettes ? Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour constitutionnelle répond par la négative." (Bedoret, 2013, p. 3)
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