Résumé :
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"La loi-programme (I) du 29 mars 2012 a instauré, dans le domaine des transmissions successorales, un régime d'avis fiscaux et de notifications semblable à celui existant en matière de mutation d'immeubles (ou de navires et bateaux) et d'affectation hypothécaire (communément appelé "notifications fiscales"), bien connu des praticiens de ces dernières opérations, essentiellement les notaires. Quelques semaines plus tard, le secteur social imitait son homologue des finances et la loi-programme du 22 juin 2012 a instauré un régime similaire pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et salariés, intégré à l'article 23quater à l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et à l'article 41sexies à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (salariés)." (Extrait du Journal des tribunaux n°6532)
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