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Résumé :
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"À l'origine, seules les institutions publiques ou privées désireuses de pratiquer la médiation de dettes étaient soumises à une obligation d'agrément par l'autorité compétente. La loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a prévu, en son article 7, que les avocats, les huissiers de justice et les notaires ne pouvaient être désignés comme médiateurs de dettes que s'ils étaient agréés. Dans un arrêt du 7 août 2013, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur cette nouvelle disposition, à la suite d'un recours en annulation introduit par l'"Orde van Vlaamse balies"." (Bedoret, 2013, p. 3)
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