Résumé :
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"La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose qu'un accident qui survient sur le chemin du travail est assimilé à un accident du travail. Etant donné que la loi se fonde sur une responsabilité sans faute de l'employeur, les discussions portent principalement sur la question de savoir s'il y a lieu d'appliquer la loi, et plus particulièrement ses définitions. Y compris dans le cas d'un accident sur le chemin du travail. En ce qui concerne les services publics, la loi applicable est celle du 3 juillet 1967. Les définitions appliquées dans cette loi sont les mêmes, mais les procédures applicables sont quelque peu différentes. Qui plus est, contrairement à ce qui prévaut habituellement en matière de décisions publiques où c'est le Conseil d'Etat qui statue, les juridictions ordinaires sont compétentes pour se prononcer sur l'application de cette loi. La jurisprudence sur ce point a donc une portée générale." (Vanachter, 2013, p. 1)
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