Titre : | Vie du droit : La prescription de l'action en responsabilité notariale devant la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation (2013) |
Auteurs : | Daniel Sterckx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2013, Année 2013 reliée) |
Article en page(s) : | P. 623-626 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Notaire (profession) ; Prescription (droit) ; Responsabilité notariale |
Résumé : | "Successivement, la Cour constitutionnelle, par un arrêt du 13 décembre 2012 (ci-après, p.627), et la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2013 (ci-après, p.629), ont eu à se prononcer sur la question de la prescription de l'action en responsabilité notariale. Au centre du débat figurait la question préalable de la qualification, contractuelle ou aquilienne, des relations entre le notaire chargé de dresser un acte authentique et ses clients." (Extrait du Journal des tribunaux n°6534) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2013 | Non empruntable | Exclu du prêt |