Titre :
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Commentaire : Arrêt "Commission c. Belgique" : la fin de l'exonération des intérêts d'épargne ? (2013)
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Auteurs :
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Olivier Hermand, Auteur ;
Edoardo Traversa, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2013, Année 2013)
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Article en page(s) :
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P. 268-270
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Belgique
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Droit (en général)
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Epargne
;
Exonération fiscale
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Fiscalité
;
Impôts et taxes
;
Intérêt (économie)
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Résumé :
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"L'avantage fiscal octroyé par la Belgique sur les intérêts de dépôts d'épargne auprès de banques belges est condamné par la Cour de justice. Les causes de justification d"un avantage fiscal permettant à un Etat membre d'en circonscrire l'application à des situations nationales sont interprétées de manière très stricte. La Belgique va devoir modifier le régime fiscal des dépôts d'épargne dans un contexte européen où les mécanismes d'échanges d'informations en matière fiscale entre Etats membres se perfectionnent." (Extrait du Journal de droit européen n°201)
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