Titre : | Doctrine: mandats de la gestion journalière, de la représentation permanente et de la représentation légale : quelle conséquence pour l'assujetissement au statut social des travailleurs indépendants? (2013) |
Auteurs : | Vincent Franquet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, octobre 2013) |
Article en page(s) : | P.2-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Statut ; Statut juridique ; Travailleur indépendant |
Résumé : |
Une personne physique est assujettie au statut social des travailleurs indépendant lorsque son activité répond aux trois conditions "sociologiques suivantes":
- une activité professionnelle, ce qui suppose une activité ayant un but lucratif et n'ayant pas un caractère occasionnel. - une activité indépendante, sans donc aucun lien de subordination créé par un contrat de travail ou par l'application d'un statut de la fonction publique. - Une activité localisée en Belgique. Dans l'article paru dans le numéro de novembre 2012 de cette revue, les mandats de gestion d'associations à but lucratif avaient été étudiés du point de vue de la condition portant sur le caractère occasionnel de l'activité. dans celui paru dans le numéro de décembre de la même année, ils ont été examinés principalement du point de vue de la condition portant sur la localisation de l'activité en Belgique. (Extrait d'Orientations, numéro 8, octobre 2013, p.2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 13-8 | Empruntable sur demande | Disponible |