Titre : | L'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (2013) |
Auteurs : | Daisy Chichoyan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (9-10, Septembre-Octobre 2013) |
Article en page(s) : | p. 799-818 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit ; Interdiction de résidence ; Ministère public ; Procureur du Roi ; Sécurité ; Violence familiale |
Résumé : | "Depuis quelques années, la lutte contre les violences intrafamiliales a incité le législateur à prôner une intervention rapide et ferme des autorités judiciaires. Cependant, restait un point d'ombre au tableau puisque, dans de nombreux cas de violences intrafamiliales, les forces de l'ordre ne procèdent pas à l'arrestation de l'auteur des faits soit parce que, malgré une ambiance lourde de menaces, aucun fait répréhensible pénalement n'a été commis, soit parce que les faits dénoncés ne sont pas suffisamment graves pour justifier une arrestation suivie d'une détention préventive. Dans la mouvance actuelle d'un besoin de réponses pénales systématiques, le législateur a estimé que les actes de violence familiale sous toutes leurs formes devaient être traités comme des infractions pénales et non plus comme des questions relevant de la sphère privée." (Chichoyan, 2013, p. 799) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RDP 09/10-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
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