| Titre : | Le secret professionnel, contrôle et échange des informations relativement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (2013) |
| Auteurs : | Marie-Odile Grilhot-Besnard, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | L'observatoire (n°77/2013, Novembre 2013) |
| Article en page(s) : | p. 41-43 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Accompagnement social ; Droit ; Droits des usagers ; Échange d'informations ; France ; Référent social ; Revenu de solidarité active ; Secret professionnel ; Secret professionnel partagé ; Vie privée |
| Résumé : | "En France, la loi de 2008 confirme que les intervenants RSA (revenu de solidarité active) sont tenus au secret professionnel. Pour autant, ces intervenants exercent des fonctions différentes. En conséquence, le partage des informations doit d'une part, être conforme à l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée des personnes, et d'autre part, s'inscrire dans la philosophie de la loi RSA qui distingue le droit à l'accompagnement par un référent unique, de la mission de contrôle exercée au titre des droits et des devoirs du bénéficiaire." (Grilhot-Besnard, 2013, p. 41) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque Paramédicale | Réserve paramédical | Périodique | OBS 13-77 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
| Centre de documentation - Social | Réserve paramédical | Périodique | OBS 77-13 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
