Titre :
|
Doctrine : La sanction du défaut d'information précontractuelle dans les contrats de partenariat commercial (2013)
|
Auteurs :
|
Patrick Kileste, Auteur ;
Nicolas Godin, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal des tribunaux - JT (Année 2013, Année 2013 reliée)
|
Article en page(s) :
|
P. 821-829
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Contrat de partenariat commercial
;
Droit (en général)
;
Information
;
Sanction
|
Résumé :
|
"La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial crée une procédure de remise d'informations économiques et juridiques préalables à la conclusion d'un accord de ce type. Cette loi prévoit par ailleurs, en son article 5, qu'en l'absence de communication des informations requises, le cocontractant se voit conférer le droit de demander la nullité de l'accord dans les deux ans de sa conclusion. Cet article 5 est assurément la disposition la plus controversée de par son extrême sévérité et son manque de clarté." (Extrait du Journal des tribunaux n°6544)
|