Titre : | Un coup dans l'eau ? (2013) |
Auteurs : | Gauthier Mary, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°509, Décembre 2013-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Centre public d'action sociale ; Cour constitutionnelle belge ; Droit à l'intégration sociale ; Jurisprudence ; Sanction administrative communale ; Sursis ; Tribunal du travail |
Résumé : | "Par un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour constitutionnelle avait reconnu le caractère pénal des sanctions administratives infligées par les C.P.A.S. Cela suffit-il à ouvrir le droit au sursis ? Réinterrogée dans le même dossier, la Cour a répondu que le juge ne peut en tirer de conséquences." (Mary, 2013, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 509 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 509-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |