Résumé :
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"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail stipule qu'un contrat de travail prend notamment fin par la force majeure. On parle par exemple de force majeure lorsqu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'exercer sa fonction, telle que fixée dans son contrat de travail. Les motifs fréquemment avancés sont d'ordre médical. L'arrêté royal relatif à la surveillance à la santé des travailleurs fixe une procédure à suivre avant que le médecin du travail ne prenne sa décision. L'arrêté examiné ici est intéressant dans le sens où il détermine ce qu'il faut entendre pat "travail convenu". L'affaire concerne un travailleur qui, pour raisons médicales, effectue depuis tout un temps un travail adapté et qui, dans cette fonction, a été victime d'un accident sur le chemin du travail." (Vanachter, 2013, p. 1)
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