Titre : | Licenciement après une plainte pour harcèlement moral (2014) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 32, n°01, Semaines 1 et 2 2014) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Cour du travail ; Harcèlement moral ; Indemnité de licenciement ; Jurisprudence ; Licenciement ; Plainte ; Règlement du travail ; Tribunal du travail |
Résumé : | "L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose qu'un employeur ne peut pas licencier un travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. En l'occurrence, il importe peu que la plainte soit fondée, il suffit qu'elle soit motivée. L'employeur qui licencie son travailleur doit prouver qu'il le fait pour des motifs qui n'ont rien à voir avec la plainte." (Vanachter, 2014, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 01-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |