Titre :
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Adoption par la Chambre du nouveau statut des huissiers de justice (2014)
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Auteurs :
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François De Grave, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°511, Janvier 2014-1)
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Article en page(s) :
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p. 16
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Code judiciaire
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Huissier de justice
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Profession
;
Statut professionnel
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Résumé :
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"Le 24 octobre 2013, la Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice. Elle l'a transmis au Sénat. Les articles 509 à 555quater du Code judiciaire seront remplacés." (De Grave, 2014, p. 16)
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