| Titre : | Commentaire : Arrêt "Inuit" : la recevabilité des recours en annulation introduits par des particuliers conte des actes réglementaires (2014) |
| Auteurs : | Anthony Arnull, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
| Article en page(s) : | P. 14-16 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte réglementaire ; Droit (en général) ; Particuliers ; Protection juridique ; Recours en annulation ; Union européenne |
| Résumé : | "A certaines conditions, les personnes physiques et morales peuvent mettre en cause la validité d'actes adoptés par des institutions et des organes européens. Pour les actes réglementaires (actes non législatifs à portée générale), cette possibilité est ouverte aux actes qui concernent directement les particuliers et ne comportent pas de mesures d'exécution." (Extrait du Journal de droit européen n°205) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |
