Titre : | Commentaire : Arrêt "Essent" : l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux (2014) |
Auteurs : | Anne-Lise Sibony, Auteur ; Iris Demoulin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
Article en page(s) : | P. 17-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des capitaux (libre) ; Droit (en général) ; Industrie de réseau ; Privatisation |
Résumé : | "Aux grands maux les grands remèdes : la prévention des conflits d'intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d'objectifs d'intérêt général." (Extrait du Journal de droit européen n°205) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |