| Titre : | Chronique : Droit à la consommation (2014) |
| Auteurs : | Elise Poillot, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
| Article en page(s) : | P. 20-28 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Défense du consommateur ; Droit de la consommation ; Pratique commerciale déloyale |
| Résumé : | "Des moyens d'action sont donnés aux consommateurs par l'instauration d'un cadre de règlement extrajudiciaire des litiges. La Cour se prononce sur le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, sur l'articulation de ses dispositions avec la réglementation des soldes et de la revente à perte ainsi que sur la qualification de "pratique commerciale trompeuse". La Cour a été saisie de questions portant sur le domaine d'application de la directive 93/13/CEE et sur les critères de qualification des clauses abusives. Sur le plan procédural, le domaine du relevé d'office ainsi que ses modalités ont été précisés et l'articulation entre la directive sur les clauses abusives et les voies d'exécution envisagée." (Extrait du Journal de droit européen n°205) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |
