|
Résumé :
|
"La loi du 21 décembre 2013 enrichit le Code de droit économique d'un livre VI. Ce nouveau livre vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur. Il ne se contente pas de reprendre telle quelle la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il réforme et adapte également la réglementation existante. Ces modifications tentent, notamment, de "corriger" des dispositions importantes de cette législation belge qui, depuis plusieurs années, sont régulièrement remises en cause, car contraires au droit européen." (Rue, 2014, p. 15)
|