Titre : | Doctrine : Transfert d'entreprise sous autorité de justice : la sauvegarde de l'emploi critère prédominant quant au choix du repreneur ? Droits et obligations à l'égard des travailleurs concernés (2014) |
Auteurs : | Luc Bihain, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2014, Année 2014 reliée) |
Article en page(s) : | P. 125-136 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession de société ; Droit (en général) ; Insolvabilité ; Loi "Continuité des entreprises" (LCE) ; Réorganisation judiciaire ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises organise le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire. Ceci signifie que l'objectif poursuivi est de permettre à une entreprise de faire face à une situation d'insolvabilité en demeurant néanmoins dans une perspective de continuité." (Extrait du Journal des tribunaux n°6552) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2014 | Non empruntable | Exclu du prêt |