Titre :
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Doctrine: le fichier coentral des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : terra incognita pour les entreprises? (2014)
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Auteurs :
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Anne Degros, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Orientations (Numéro 2, février 2014)
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Article en page(s) :
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P.14-28
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit social
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Saisie de biens
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Résumé :
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Lorsque les travailleurs engagés financièrement auprès de tiers (prêteurs) ne remboursent pas leurs dettes, ces créanciers intentent les procédures de recouvrement afin de saisir la rémunération du travailleur directement auprès des entreprises. Dans ces cas, les employeurs sont légalement tenu!s à l'accomplissement de certains actes de la procédure. (Extrait d'Orientations, numéro 2, février 2014, p.14)
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