Titre :
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Le R.C.D. et... les dettes d'amendes pénales (2014)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°514, Février 2014-2)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Amende pénale
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Cour de Cassation
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Dette
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Règlement collectif de dettes
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Remise de dettes
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Résumé :
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"Les dettes résultant de condamnations à des amendes pénales peuvent-elles subir une remise de dettes par le biais d'un plan de règlement judiciaire ou d'une remise totale des dettes ? Ni l'article 110 de la Constitution ni le principe de la séparation des pouvoirs ne s'y opposent, édicte la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2013." (Bedoret, 2014, p. 3)
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