Titre : | Licenciement d'un travailleur protégé en application de la Loi Renault (2014) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 32, n°04, Semaines 9 et 10 2014) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Comité pour la prévention et de protection du travail ; Commission paritaire ; Convention collective de travail ; Cour constitutionnelle belge ; Cour du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Licenciement collectif ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : | "La loi du 19 mars 1991 offre aux travailleurs élus en qualité de représentant des travailleurs au comité de prévention une protection spéciale contre le licenciement. Cette loi prévoit en effet que l'employeur ne peut licencier ces travailleurs qu'après autorisation du Tribunal du travail. En l'espère, le licenciement fait suite à un accord intervenu au sein de l'entreprise concernant l'application de la Loi Renault. Dans la procédure prévue par cette loi, la commission paritaire doit reconnaître les raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement collectif. En cas de reconnaissance, la CCT d'entreprise entre en vigueur. La question qui se pose est de savoir si les juridictions du travail ont encore leur mot à dire." (Vanachter, 2014, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 04-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |