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Titre :
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Vie du droit : La délivrancre ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement au regard du droit européen et de la Convention d'Aarhus (2014)
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Auteurs :
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Michel Delnoy, Auteur ;
Renaud Smal, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 50-53
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Délivrance (droit)
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Droit européen (droit communautaire)
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Droit internat. droit des gens
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Permis d'environnement
;
Permis d'urbanisme
;
Ratification (droit)
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Résumé :
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"Un législateur national peut se réserver la compétence de délivrer ou de ratifier certaines autorisations urbanistiques ou environnementales. Cela ne le dispense pas de l'obligation de respecter les objectifs essentiels qui sont poursuivis, en la matière, par le droit européen et par le droit international." (Extrait du Journal de droit européen n°206)
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