| Titre : | Commentaire : Arrêt "Sneller" : précisions sur le libre choix de l'avocat dans l'assurance de protection juridique (2014) |
| Auteurs : | Luc Mayaux, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
| Article en page(s) : | P. 56-57 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Avocat (profession) ; Droit (en général) ; Libre choix |
| Résumé : | "Un contrat d'assurance de protection juridique ne peut subordonner la prise en charge du coût d'assistance d'un avocat à l'accord de l'assureur sur l'intervention d'un conseil externe à la compagnie. Cette solution ne dépend pas du fait que le droit national rende ou non obligatoire une assistance juridique pour la procédure considérée. La prise en charge des honoraires d'un avocat peut être conventionnellement limitée pour autant que cette limitation ne rende pas de facto impossible un choix raisonnable par l'assuré de son représentant." (Extrait du Journal de droit européen n°206) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |
