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Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2014)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur ;
Eric Vanham, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 71-85
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit de la concurrence
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Entreprise
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Résumé :
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"Durant la période couverte, la Cour de justice a examiné diverses questions relatives au champ d'application des règles de concurrence, à la compétence de la Commission et à l'accès au dossier administratif. Pour la première fois, la Cour s'est prononcée sur des questions liées aux lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006. De son côté, le Tribunal a exercé dans plusieurs affaires sa compétence de pleine juridiction lui permettant de revoir le montant des amendes imposées par la Commission." (Extrait du Journal de droit européen n°206)
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