Titre : | Obligation de standstill et pratique administrative en matière d'aide sociale (2014) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°515, Mars 2014-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ; Aide matérielle ; Cour du travail ; Handicapé ; Jurisprudence |
Résumé : | "Dans un arrêt du 8 novembre 2013, la Cour du travail de Liège a indiqué qu'en matière d'aide sociale, dans laquelle rentre l'aide matérielle allouée aux personnes handicapées, l'obligation de standstill, visée à l'article 23 de la Constitution, impose au législateur qui modifie la norme ou à l'administration qui l'applique différemment, d'une manière restrictive, de s'en expliquer et se justifier notamment par l'intérêt général qui peut autoriser le changement et même un pas en arrière, dès lors que le recul significatif est établi." (Lambinet, 2014, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 515 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 515-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |