Titre : | La question du licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique à nouveau sur le tapis (2014) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 32, n°05, Semaines 11 et 12 2014) |
Article en page(s) : | p. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Charge de la preuve ; Commission paritaire ; Cour du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Licenciement collectif ; Recours ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : | "En vertu de la loi relative au régime de licenciement particulier, l'employeur doit non seulement apporter la preuve des raisons d'ordre économique ou technique invoquées pour justifier le licenciement, mais il doit également prouver que le licenciement d'un travailleur protégé découle de ces raisons. Il est par ailleurs tenu de démontrer que la décision de licencier le travailleur concerné n'a pas été influencée par le fait qu'il était membre (suppléant) du comité de prévention." (Vanachter, 2014, p. 1) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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