| Titre : | Protection des délégués syndicaux en cas de fermeture d'entreprise (2014) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Année 32, n°06, Semaines 13 et 14 2014) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Cour de Cassation ; Cour du travail ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Entreprise de construction ; Faillite ; Indemnité de protection ; Jurisprudence ; Licenciement collectif ; Travailleur protégé |
| Résumé : | "La protection particulière contre le licenciement des membres du comité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif de tous les membres du personnel dans le cadre d'une faillite. A condition bien entendu que le licenciement intervienne après le prononcé de la faillite. Par ailleurs, la loi de protection contre le licenciement du 19 mars 1991 s'applique normalement aussi aux délégués syndicaux qui exercent les compétences du comité de prévention. Dans certains cas, toutefois, comme dans le secteur de la construction, une CCT sectorielle s'applique. La Cour de cassation s'est prononcée sur la question." (Vanachter, 2014, p. 1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 06-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |
