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Titre :
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Dans les trois ans précédant votre décès, ne faites pas n'importe quoi... La loi est bien faite pour le fisc (2014)
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Auteurs :
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Emmanuel Delannoy, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°517, Avril 2014-1)
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Article en page(s) :
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p. 12
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Droit de succession
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Droit fiscal
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Fiscalité
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Impôt
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Succession et héritage
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Résumé :
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"Le Code des droits de succession comporte de nombreuses présomptions qui conduisent souvent, en pratique, à des situations malheureuses. La présomption contenue à l'article 11 prévoit en substance et entre autres que lorsqu'une personne cède un ou des biens en se réservant l'usufruit (ou sous forme de rente viagère), ces biens sont présumés être encore présents dans sa succession pour le calcul de l'impôt." (Delannoy, 2014, p. 12)
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