Titre : | Doctrine: la prescription de l'action en responsabilité notariale devant la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation (2014) |
Auteurs : | Daniel Sterckx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue du notariat belge (Année 2014, Année 2014 complète) |
Article en page(s) : | P.235-247 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Droit notarial ; Responsabilité |
Résumé : | Successivement, la Cour constitutionnelle par un arrêt du 13 décembre 2012, et la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2013, ont eu à se prononcer sur la question de la prescription de l'action en responsabilité notariale. Au centre du débat figurait la question préalable de la qualification, contractuelle ou aquilienne, des relations entre le notaire chargé de dresser un acte authentique et ses clients. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RNB 2014 | Non empruntable | Exclu du prêt |