Titre :
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Commentaire : Arrêt "Test Claimants FII" : le remboursement des impôts illégalement perçus (2014)
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Auteurs :
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Philippe Malherbe, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 152-155
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Fiscalité
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Impôts et taxes
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Remboursement
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Résumé :
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"Les contribuables peuvent exiger le remboursement d'un impôt national violant le droit de l'Union. Afin d'organiser ces demandes, les Etats membres doivent mettre en place des recours en restitution de l'indu respectant les principes d'équivalence et d'effectivité. Lorsqu'un délai de prescription est imposé, les Etats membres doivent prévoir une période transitoire permettant aux contribuables concernés de faire valoir leurs droits." (Extrait du Journal de droit européen n°208)
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