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Titre :
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Commentaire : Arrêt "Telefonica s.a. c. Commission" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution (2014)
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Auteurs :
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Paul Nihoul, Auteur ;
Caroline Delforge, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 156-159
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit européen (droit communautaire)
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Mesure d'exécution (droit)
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Particuliers
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Recours en annulation
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Résumé :
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"Dans certaines conditions, les particuliers peuvent mettre en cause la validité d'actes européens. Lorsque l'acte attaqué revêt un caractère général, le recours est recevable notamment si l'acte présente une nature réglementaire et s'il ne comporte aucune mesure d'exécution. Selon la Cour, un acte ne comporte pas de mesure d'exécution lorsqu'il détermine, par lui-même, les conséquences juridiques qu'il produit dans le chef du particulier introduisant le recours." (Extrait du Journal de droit européen n°208)
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![Livre 197bis - 20 octobre 1997 - Voies d'accès contentieuses et non contentieuses au droit communautaire : éléments de droit communautaire (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 197bis [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_263097.webp)
