Titre :
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Le décret flamand sur l'emploi des langues est-il toujours applicable depuis que la Cour de Justice a déclaré qu'il était contraire au droit européen ? (2014)
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Auteurs :
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Soetkin Lateur, Auteur ;
Frédéric Brasseur, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (n°100, Avril 2014)
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Article en page(s) :
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p. 44-45
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Droit européen
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Emploi
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Langue
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Région flamande
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Résumé :
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Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Justice européenne a statué sur le fait que le décret flamand sur l'emploi des langues était contraire au droit européen, plus particulièrement la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne. Le décret devait donc être adapté. Le 26 février 2014, le Parlement flamand a approuvé un projet visant à adapter ce décret.
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